Conditions d'utilisation

Groupe Vectanor inc. (Vectanor Group inc.) — applicables à Fundamentum (PaaS), Spatium, SCMS et Vigilia

Version : 2026-09-01 · En vigueur le : 1^er septembre 2026

1. Acceptation

En accédant aux Services (au sens ci-dessous) ou en les utilisant, l'entité ou l'organisation qui accepte les présentes conditions (le « Client ») convient d'être liée juridiquement par les présentes conditions d'utilisation (les « Conditions »). La personne physique qui accepte les présentes Conditions déclare et garantit qu'elle a le pouvoir de lier le Client. Si le Client n'y consent pas, il ne doit pas accéder aux Services ni les utiliser.

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Vectanor (au sens de l'article 2) à l'égard des utilisateurs qui accèdent aux Services sans entente-cadre de services signée séparément (« entente-cadre »). Lorsqu'une entente-cadre existe entre Vectanor et le Client, l'entente-cadre prévaut et les présentes Conditions ne s'appliquent qu'à titre supplétif, dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec elle.

2. Services visés

Les présentes Conditions s'appliquent aux services logiciels infonuagiques suivants, exploités par Groupe Vectanor inc. (« Vectanor ») (collectivement, les « Services ») :

Fundamentum — la plateforme IoT de Vectanor offerte en mode plateforme-service (PaaS), lorsqu'elle est utilisée sans entente-cadre ni entente de services d'ingénierie signée séparément ;
Spatium — l'application SaaS de gestion du stationnement de Vectanor ;
SCMS — l'application SaaS de gestion et de contrôle de l'éclairage de rue (Street Light Controls Management System) de Vectanor, offerte sous la marque Dimonoff ;
Vigilia — la plateforme SaaS de surveillance et de monitoring d'infrastructures de Vectanor.

Les présentes Conditions s'appliquent également à tout autre service logiciel infonuagique que Vectanor rend disponible en y renvoyant, quelle que soit la division ou la marque sous laquelle il est offert.

Les présentes Conditions ne s'appliquent pas :

aux micrologiciels, logiciels embarqués ou matériels vendus ou fournis par Vectanor ;
aux modules logiciels développés sur mesure pour une organisation en vertu d'une entente-cadre (les « modules du Client ») ;
aux services professionnels ou d'ingénierie régis par une proposition de services.

3. Accès et licence

3.1 Octroi de licence

Sous réserve du respect des présentes Conditions et du paiement en temps voulu des frais applicables, Vectanor accorde au Client un droit limité, non exclusif, incessible et non susceptible de sous-licence d'accéder aux Services et de les utiliser, uniquement à ses fins d'affaires internes et pendant la durée de l'abonnement.

3.2 Utilisateurs autorisés

Le Client est responsable de tout accès aux Services effectué au moyen de ses identifiants de compte. Le Client doit :

veiller à ce que seules les personnes qu'il autorise accèdent aux Services ;
préserver la confidentialité de tous les identifiants de connexion ;
signaler sans délai à Vectanor tout accès non autorisé ou tout incident de sécurité soupçonné, à security@vectanor.com.

Le Client est responsable de toutes les actions accomplies au moyen de son compte.

3.3 Aucun droit d'installation

Les Services sont hébergés en infonuagique. Les présentes Conditions n'accordent aucun droit d'installer, de copier ou de distribuer un logiciel sur l'infrastructure du Client, sauf en ce qui concerne les composants clients (par exemple les applications mobiles ou les extensions de navigateur) expressément fournis par Vectanor pour être utilisés avec les Services.

3.4 Interfaces de programmation (API)

Les Services comprennent ou peuvent donner accès à des interfaces de programmation d'applications (« API ») permettant l'intégration avec les systèmes du Client ou des applications tierces. Les dispositions suivantes s'appliquent à toute utilisation des API rendues disponibles dans le cadre des Services :

(a) Confidentialité. Les spécifications d'API, les identifiants (y compris les clés et jetons d'API) et la documentation technique connexe sont confidentiels et exclusifs. Le Client ne peut les distribuer, les divulguer ni les rendre autrement accessibles à un tiers sans le consentement écrit préalable de Vectanor.

(b) Utilisation permise. Les API ne peuvent être utilisées que dans le cadre de l'utilisation autorisée des Services par le Client, aux fins d'intégrer les Services aux systèmes ou applications internes du Client, et uniquement dans les limites de son abonnement.

(c) Aucune rétro-ingénierie par l'API. L'accès à une API n'accorde aucun droit de faire de la rétro-ingénierie, de décompiler ou de dériver le code source ou l'architecture sous-jacents des Services.

(d) Sécurité des identifiants. Le Client est responsable de la protection de tous les identifiants d'API qui lui sont délivrés. Tout identifiant compromis doit être signalé immédiatement à security@vectanor.com. Vectanor se réserve le droit de faire tourner ou de révoquer des identifiants à tout moment pour des motifs de sécurité, moyennant un préavis raisonnable lorsque cela est possible.

(e) Limites de débit et utilisation raisonnable. Les API sont assujetties à des limites de débit et à des politiques d'utilisation raisonnable publiées dans la documentation technique applicable. Une utilisation excédant les limites publiées peut entraîner un ralentissement temporaire ou la suspension de l'accès aux API.

4. Utilisations interdites

Le Client ne doit pas, et ne doit permettre à aucun tiers de :

utiliser les Services à des fins illégales ou en violation de la loi applicable ;
revendre, sous-licencier, distribuer ou rendre les Services accessibles à un tiers, à l'exception des utilisateurs autorisés au sein de son organisation ;
faire de la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou tenter de dériver le code source des Services ;
modifier les Services, en créer des œuvres dérivées ou les altérer de quelque façon ;
sonder, analyser ou tester la vulnérabilité des Services ou de toute infrastructure connexe, sauf avec le consentement écrit préalable de Vectanor et selon un processus convenu entre les parties ;
transmettre des maliciels, des virus ou tout code malveillant ou perturbateur ;
utiliser les Services d'une manière qui impose une charge disproportionnée ou déraisonnable à l'infrastructure ;
retirer, modifier ou masquer des mentions de propriété, des marques de commerce ou des éléments de marque dans les Services ;
utiliser les Services pour développer un produit ou un service concurrent ;
utiliser des données extraites des Services pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique sans le consentement écrit préalable de Vectanor ;
contourner ou tenter de contourner toute mesure de protection technique, tout contrôle d'accès ou tout mécanisme d'application de licence utilisé dans le cadre des Services ;
utiliser les Services dans une application ou un contexte comportant un risque de décès, de blessure corporelle grave ou de dommage important à une infrastructure essentielle, lorsqu'une défaillance des Services pourrait directement causer un tel préjudice, sans mettre en place des mesures de protection et des contrôles indépendants adaptés au risque.

4.1 Suspension en cas de manquement

Vectanor se réserve le droit de suspendre l'accès moyennant un préavis écrit de cinq (5) jours en cas de soupçon raisonnable de manquement important au présent article 4. L'accès est rétabli sans délai dès que le Client démontre qu'il a remédié au manquement.

4.2 Suspension en cas de préjudice actuel

Malgré l'article 4.1, Vectanor peut suspendre l'accès du Client aux Services immédiatement et sans préavis si l'utilisation que le Client fait des Services cause ou, selon le jugement raisonnable de Vectanor, est sur le point de causer : (i) un préjudice à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité des Services ou de l'infrastructure sur laquelle ils reposent ; (ii) un préjudice à d'autres clients ou à leurs données ; ou (iii) un préjudice à un tiers. Vectanor avise le Client dès que raisonnablement possible après une telle suspension et rétablit l'accès sans délai une fois la menace écartée.

5. Connectivité et services de tiers

Certains Services peuvent faciliter ou nécessiter une connexion à du contenu ou à des services hébergés sur des sites ou plateformes externes, exploités par Vectanor ou par un tiers. Dans certains cas, ce contenu ou ces services externes peuvent apparaître intégrés à l'interface des Services. L'utilisation des Services par le Client peut entraîner des connexions automatiques à des serveurs de Vectanor ou de tiers, notamment aux fins d'authentification, de synchronisation de données, de livraison de fonctionnalités, de validation des droits d'accès et de surveillance de la performance.

La connectivité à l'infrastructure de Vectanor est régie par les présentes Conditions et par la politique de confidentialité. La connectivité à des services de tiers est assujettie aux conditions et aux politiques de confidentialité de ces tiers. Vectanor ne contrôle ni n'endosse le contenu ou les services de tiers et n'en assume pas la responsabilité ; toute relation entre le Client et un tiers dans le cadre de tels services relève uniquement du Client et de ce tiers. Vectanor peut en tout temps modifier ou cesser la disponibilité de toute intégration tierce.

L'accès à certaines fonctionnalités ou intégrations peut exiger l'acceptation de conditions distinctes ou le paiement de frais supplémentaires.

6. Usage professionnel et responsabilité opérationnelle

Les Services sont des outils professionnels destinés à être utilisés par du personnel formé et qualifié. Ils ne remplacent pas le jugement professionnel du Client, ses procédures opérationnelles ni ses obligations de conformité réglementaire.

Il incombe au Client de s'assurer que son utilisation des Services convient à son contexte opérationnel, que le personnel qui y accède est adéquatement formé, et que les résultats ou configurations produits au moyen des Services sont vérifiés avant d'y donner suite.

Vectanor n'est pas responsable des conséquences découlant du fait que le Client s'est fié aux résultats des Services sans vérification indépendante, ni de l'exploitation d'une infrastructure physique d'une manière non conforme à la réglementation applicable, aux normes de sécurité ou aux règles de l'art.

7. Disponibilité des Services

7.1 Engagement de disponibilité

Vectanor déploie des efforts commercialement raisonnables pour atteindre une cible de disponibilité mensuelle de 99 % pour chaque Service (l'« objectif de disponibilité »). L'objectif de disponibilité est une cible de performance ; il ne constitue ni une garantie ni une assurance d'un accès ininterrompu ou exempt d'erreurs.

La « disponibilité » se calcule comme le temps total disponible moins toutes les périodes d'indisponibilité consécutive de soixante (60) secondes ou plus, divisé par le temps total disponible dans un mois civil.

7.2 Exclusions

L'objectif de disponibilité ne s'applique pas à l'indisponibilité causée par :

la maintenance planifiée (avec préavis lorsque cela est raisonnablement possible) ;
des facteurs échappant au contrôle raisonnable de Vectanor, notamment les cas de force majeure, les défaillances d'accès à Internet hors de son infrastructure ou la défaillance de services de tiers extérieurs à l'environnement infonuagique qu'elle exploite ;
les actes ou omissions du Client ou de ses utilisateurs autorisés, y compris une mauvaise utilisation, une configuration inadéquate ou l'utilisation d'intégrations non prises en charge ;
une suspension d'accès en vertu des articles 4.1, 4.2 ou 11.3 des présentes Conditions.

7.3 Recours en cas d'indisponibilité

Si Vectanor n'atteint pas l'objectif de disponibilité pendant deux (2) mois civils consécutifs ou plus, le Client peut résilier l'abonnement au Service visé moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, à condition que le manquement ne soit pas attribuable à une cause énumérée à l'article 7.2. Ce droit de résiliation constitue le seul recours du Client en cas de manquement à l'objectif de disponibilité aux termes des présentes Conditions.

7.4 Cessation d'un Service

Vectanor donne un préavis écrit d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant de cesser définitivement un Service ou d'en retirer de façon importante une fonctionnalité essentielle, sauf si le Service est remplacé par un service successeur offrant des fonctionnalités équivalentes. Pour SCMS, compte tenu de son rôle dans la gestion d'infrastructures publiques, Vectanor déploie des efforts commercialement raisonnables pour porter ce préavis à six (6) mois lorsque cela est réalisable sur le plan opérationnel.

8. Intelligence artificielle

8.1 Utilisation de l'IA dans les Services

Les Services peuvent intégrer des fonctionnalités d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique, ou y donner accès, qu'elles soient développées par Vectanor ou intégrées de fournisseurs tiers (les « fonctionnalités d'IA »). Les fonctionnalités d'IA sont offertes afin d'enrichir les Services et d'améliorer l'efficacité opérationnelle.

8.2 Ce que Vectanor ne fait pas

Vectanor n'utilise pas les données du Client pour entraîner, affiner ou améliorer ses propres modèles d'intelligence artificielle ou d'apprentissage automatique sans le consentement écrit exprès et préalable du Client. Lorsque des fonctionnalités d'IA reposent sur des fournisseurs tiers, les données communiquées à ces fournisseurs servent uniquement à offrir la fonctionnalité demandée et sont régies par les conditions de ces tiers, que Vectanor rend disponibles sur demande.

8.3 Décisions automatisées

Lorsqu'une fonctionnalité d'IA est utilisée pour rendre une décision produisant des effets juridiques ou des effets similaires significatifs à l'égard d'une personne physique, Vectanor fournit les renseignements et les mesures de supervision humaine exigés par la loi applicable, y compris la Loi 25 du Québec.

9. Données et vie privée

9.1 Politique de confidentialité

La collecte, l'utilisation et la protection des renseignements personnels par Vectanor dans le cadre des Services sont régies par sa politique de confidentialité, accessible au /politique-de-confidentialite/ (la « politique de confidentialité »), laquelle est intégrée aux présentes Conditions par renvoi. En utilisant les Services, le Client reconnaît avoir lu la politique de confidentialité et y consentir.

9.2 Données du Client

Le Client conserve la propriété de toutes les données qu'il transmet aux Services ou qu'il y génère (les « données du Client »). Vectanor traite les données du Client uniquement pour fournir les Services et selon ce que décrit la politique de confidentialité, et traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé du Québec (la « Loi 25 ») et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques fédérale (la « LPRPDE »). Vectanor ne vend pas les données du Client à des tiers.

9.3 Métadonnées

Vectanor peut recueillir et utiliser des données opérationnelles techniques, agrégées, anonymisées ou dépersonnalisées, dérivées de l'utilisation des Services par le Client (par exemple des journaux système, des mesures de performance ou des taux d'erreur) (les « métadonnées »), aux fins d'exploiter, d'entretenir et d'améliorer les Services et de développer de nouvelles fonctionnalités. Les métadonnées sont agrégées ou dépersonnalisées de sorte qu'elles ne permettent pas, à elles seules, d'identifier le Client, son organisation ou une personne physique, et Vectanor ne tentera pas de les réidentifier. Vectanor traite ces renseignements dépersonnalisés ou anonymisés conformément à la législation applicable en matière de protection des renseignements personnels, y compris la Loi 25 du Québec.

9.4 Sécurité

Vectanor met en œuvre et maintient des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées, conçues pour protéger les données du Client contre l'accès, la divulgation, l'altération ou la destruction non autorisés. Ces mesures sont commercialement raisonnables et conformes aux bonnes pratiques de l'industrie applicables aux services SaaS infonuagiques, compte tenu de la nature des données du Client et des risques que présente leur traitement.

Il incombe au Client de mettre en place des contrôles de sécurité appropriés sur ses propres systèmes, appareils et connexions réseau utilisés pour accéder aux Services.

9.5 Conservation et suppression des données

À la résiliation ou à l'expiration de l'abonnement, Vectanor supprime de façon sécuritaire les données du Client sans délai injustifié, étant entendu que les copies conservées dans les sauvegardes ou archives systèmes courantes sont supprimées dans le cours normal du cycle de sauvegarde et de conservation de Vectanor et demeurent protégées contre tout traitement actif jusqu'à leur suppression. Il incombe au seul Client d'exporter ses données avant la résiliation ou l'expiration. Vectanor n'a aucune obligation de conserver les données du Client après la date de prise d'effet de la résiliation. Malgré ce qui précède, des données peuvent être conservées lorsque la loi applicable l'exige, auquel cas elles sont archivées et protégées contre tout traitement ultérieur.

10. Propriété intellectuelle

10.1 Propriété intellectuelle de Vectanor

Les Services, y compris l'ensemble des logiciels, algorithmes, API, interfaces, documentations et marques de commerce sous-jacents, appartiennent à Vectanor ou à ses concédants. Rien dans les présentes Conditions ne transfère au Client un quelconque droit de propriété sur les Services.

10.2 Propriété intellectuelle du Client

Le Client conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur les données du Client et sur tout matériel qu'il transmet aux Services.

10.3 Rétroaction

Si le Client fournit des suggestions, des idées ou des commentaires concernant les Services (la « rétroaction »), il accorde à Vectanor une licence perpétuelle, irrévocable, libre de redevances et mondiale d'utiliser, d'intégrer et d'exploiter cette rétroaction dans le cadre des Services et d'autres produits de Vectanor, sans obligation envers le Client.

11. Frais et paiement

11.1 Frais

Les frais applicables aux Services sont indiqués dans le bon de commande, la facture ou la confirmation d'abonnement émis par Vectanor. Tous les frais sont payables en dollars canadiens (CAD), sauf indication contraire dans le bon de commande applicable.

11.2 Modalités de paiement

Le paiement est exigible dans les trente (30) jours de la date de facturation. Les sommes en souffrance portent intérêt au taux de 1,5 % par mois (18 % par année) ou au taux maximal permis par la loi applicable, selon le moindre des deux.

11.3 Suspension pour non-paiement

Vectanor peut suspendre l'accès aux Services moyennant un préavis écrit de quinze (15) jours si une facture non contestée demeure impayée après son échéance. Vectanor ne suspend pas les Services pendant que le Client conteste une facture de bonne foi et collabore avec diligence à la résolution du différend.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des renseignements non publics que l'autre partie lui communique dans le cadre des Services et qui sont désignés comme confidentiels ou dont le caractère confidentiel devrait raisonnablement se déduire de leur nature et des circonstances de la communication. Aucune partie ne divulguera de tels renseignements à des tiers sans le consentement écrit préalable de l'autre partie, sauf si la loi l'exige ou s'il s'agit de membres du personnel qui doivent en prendre connaissance pour exécuter les présentes Conditions et qui sont liés par des obligations de confidentialité au moins aussi protectrices que celles énoncées ici.

13. Garanties et exonérations

13.1 Garantie de Vectanor

Vectanor garantit que les Services fonctionneront pour l'essentiel conformément à leur documentation publiée pendant la durée de l'abonnement.

13.2 Exonération

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DE L'ARTICLE 13.1, LES SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS ». VECTANOR N'OFFRE AUCUNE AUTRE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER OU D'ABSENCE DE CONTREFAÇON. VECTANOR NE GARANTIT PAS QUE LES SERVICES SERONT EXEMPTS D'ERREURS, ININTERROMPUS, SÉCURITAIRES OU EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES. TOUTE DÉCLARATION OU AFFIRMATION RELATIVE AUX SERVICES, À LEURS CARACTÉRISTIQUES OU À LEURS FONCTIONNALITÉS EST FOURNIE À TITRE INFORMATIF SEULEMENT ET NE CONSTITUE PAS UNE GARANTIE.

14. Indemnisation

14.1 Indemnisation par le Client

Le Client convient d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes Vectanor ainsi que ses sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et mandataires (collectivement, les « personnes indemnisées de Vectanor ») à l'égard de toute réclamation, action, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense de tiers (y compris les honoraires juridiques raisonnables) (les « réclamations ») découlant de ce qui suit ou s'y rapportant :

(a) un manquement du Client aux présentes Conditions ou à toute loi ou réglementation applicable ;

(b) l'utilisation des Services par le Client d'une manière non autorisée par les présentes Conditions, y compris toute utilisation causant un préjudice à un tiers ou à une infrastructure physique ;

(c) les données du Client, y compris toute allégation selon laquelle elles violent ou détournent un droit de propriété intellectuelle d'un tiers, ou contreviennent à une loi applicable en matière de protection des renseignements personnels ;

(d) les actes ou omissions des utilisateurs autorisés du Client dans le cadre des Services.

L'obligation d'indemnisation du Client ne s'applique pas dans la mesure où la réclamation résulte de la faute lourde ou de l'inconduite délibérée des personnes indemnisées de Vectanor.

14.2 Indemnisation par Vectanor

Vectanor convient d'indemniser, de défendre et de tenir indemnes le Client ainsi que ses dirigeants, administrateurs, employés et mandataires à l'égard de toute réclamation de tiers découlant d'une allégation selon laquelle les Services, tels que fournis par Vectanor et utilisés conformément aux présentes Conditions, contrefont un brevet valide canadien ou américain, une marque de commerce déposée ou un droit d'auteur enregistré (une « réclamation en PI »).

L'obligation d'indemnisation de Vectanor prévue au présent article 14.2 ne s'applique pas si la réclamation en PI découle : (i) d'une modification des Services par le Client ; (ii) de la combinaison des Services par le Client avec des produits ou services de tiers non fournis ni approuvés par Vectanor ; (iii) de l'utilisation des Services par le Client après que Vectanor a fourni une solution de rechange non contrefaisante ; ou (iv) des données du Client.

14.3 Procédure d'indemnisation

La partie qui demande à être indemnisée (la « partie indemnisée ») doit : (i) aviser sans délai par écrit la partie qui indemnise (la « partie indemnisante ») dès qu'elle a connaissance d'une réclamation (le défaut d'aviser sans délai ne réduisant l'obligation d'indemnisation que dans la mesure du préjudice important qui en résulte pour la partie indemnisante) ; (ii) accorder à la partie indemnisante le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la réclamation, étant entendu qu'aucun règlement ne peut imposer d'obligation, d'aveu ou de responsabilité à la partie indemnisée sans son consentement écrit préalable ; et (iii) fournir une collaboration et une assistance raisonnables, aux frais de la partie indemnisante.

15. Limitation de responsabilité

15.1 Exclusion des dommages indirects

VECTANOR NE POURRA EN AUCUN CAS ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS, EXEMPLAIRES OU PUNITIFS, NI DE LA PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DES SERVICES OU S'Y RAPPORTANT, QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE LA RESPONSABILITÉ ET MÊME SI VECTANOR A ÉTÉ AVISÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

15.2 Plafond de responsabilité

LA RESPONSABILITÉ GLOBALE TOTALE DE VECTANOR DÉCOULANT DES PRÉSENTES CONDITIONS OU S'Y RAPPORTANT N'EXCÉDERA PAS LE TOTAL DES FRAIS PAYÉS OU PAYABLES PAR LE CLIENT POUR LE SERVICE VISÉ AU COURS DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L'ÉVÉNEMENT À L'ORIGINE DE LA RÉCLAMATION.

15.3 Exceptions

Rien dans les présentes Conditions ne limite la responsabilité de l'une ou l'autre des parties à l'égard : (i) du décès ou des blessures corporelles causés par sa négligence ; (ii) de la fraude ou d'une déclaration frauduleuse ; (iii) des obligations d'indemnisation du Client prévues à l'article 14.1 ; ou (iv) de toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable.

15.4 Plafond de l'indemnité de Vectanor en matière de propriété intellectuelle

Malgré l'article 15.3, la responsabilité globale totale de Vectanor au titre de son obligation d'indemnisation prévue à l'article 14.2 (réclamations en PI) n'excédera pas 5 000 000 $ CA. Ce plafond constitue l'entière responsabilité de Vectanor et le recours exclusif du Client à l'égard de toute réclamation selon laquelle les Services contreferaient les droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

16. Durée et résiliation

16.1 Durée

Les présentes Conditions s'appliquent pendant toute la durée de l'abonnement actif du Client aux Services.

16.2 Avis de renouvellement

Pour les abonnements annuels, Vectanor donne un avis écrit des frais applicables à la période de renouvellement à venir au plus tard soixante (60) jours avant la date anniversaire du renouvellement. Les frais n'augmentent pas pendant une période d'abonnement annuel en cours. Le Client qui ne souhaite pas renouveler doit en donner un avis écrit au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement.

16.3 Résiliation par le Client

Le Client peut résilier son abonnement en tout temps moyennant un préavis écrit de trente (30) jours. Pour les abonnements annuels payés d'avance, aucun remboursement n'est accordé pour la portion non utilisée de la période d'abonnement, sauf disposition contraire de l'article 7.3.

16.4 Résiliation par Vectanor

Vectanor peut mettre fin à l'accès du Client aux Services :

immédiatement, sur avis écrit, si le Client manque de façon importante aux articles 3, 4 ou 10 des présentes Conditions et ne remédie pas au manquement dans les dix (10) jours de l'avis ;
moyennant un préavis écrit de trente (30) jours, pour quelque motif que ce soit, sous réserve d'un remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la période d'abonnement non utilisée ;
immédiatement, si le Client devient insolvable ou en faillite, ou fait l'objet d'une mise sous séquestre ou d'une procédure analogue.

16.5 Effet de la résiliation

À la résiliation, le droit du Client d'accéder aux Services cesse immédiatement. L'article 9.5 s'applique aux données du Client. Les articles 10, 12, 13, 14, 15 et 17 survivent à la résiliation.

17. Dispositions générales

17.1 Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux règles de conflit de lois. Tout différend sera soumis exclusivement aux tribunaux du district judiciaire de Québec, province de Québec, Canada.

17.2 Langue

Une version française des présentes Conditions est disponible au /conditions-utilisation/ et sur demande. Lorsque le Client est situé au Québec, la version française lui est rendue disponible avant l'acceptation et le Client peut exiger que la version française prévale ; les parties peuvent autrement convenir expressément d'être liées par la version anglaise. Hors du Québec, les parties ont expressément convenu que les présentes Conditions soient rédigées en anglais. A French-language version of these Terms is available; a Customer located in Québec may require that the French version govern. The parties have otherwise expressly agreed that these Terms be drafted in English.

17.3 Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide, illégale ou inexécutable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

17.4 Identité de l'entreprise

« Vectanor » désigne Groupe Vectanor inc. / Vectanor Group inc., l'unique entité juridique qui fournit les Services et qui est la partie contractante aux termes des présentes Conditions. Fundamentum, Spatium, SCMS, Vigilia et Dimonoff sont des produits, plateformes ou noms commerciaux de Vectanor et ne constituent pas des entités juridiques ou contractantes distinctes. L'entité désignée comme fournisseur de services dans tout bon de commande ou toute confirmation d'abonnement est Groupe Vectanor inc. Les sociétés affiliées véritables de Vectanor (le cas échéant) qui ne sont pas la partie contractante sont des tiers bénéficiaires des dispositions des présentes Conditions relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle, à l'exonération de garantie et à la limitation de responsabilité, et peuvent s'en prévaloir et les faire valoir.

17.5 Absence de renonciation

Le défaut de faire appliquer une disposition des présentes Conditions ne constitue pas une renonciation au droit de Vectanor de la faire appliquer ultérieurement.

17.6 Cession

Le Client ne peut céder ses droits ou obligations aux termes des présentes Conditions sans le consentement écrit préalable de Vectanor. Vectanor peut céder les présentes Conditions sans consentement dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition, d'une réorganisation ou de la vente de la quasi-totalité des actifs concernés.

17.7 Contrôle des exportations

Les Services ainsi que toute donnée ou tout résultat connexe peuvent être assujettis aux lois canadiennes et autres lois applicables en matière de contrôle des exportations et de sanctions commerciales, y compris la réglementation administrée par Affaires mondiales Canada, le Département du Commerce des États-Unis (Bureau of Industry and Security) et le Département du Trésor des États-Unis (Office of Foreign Assets Control) (collectivement, les « lois sur le contrôle des exportations »).

Le Client déclare, garantit et s'engage à ce que ni lui ni ses utilisateurs autorisés :

(a) ne soient citoyens ou résidents d'un pays ou territoire visé par des sanctions commerciales canadiennes ou américaines ou par d'autres restrictions commerciales importantes, ni situés dans un tel pays ou territoire ;

(b) ne figurent sur une liste de parties visées du gouvernement canadien ou américain, y compris la Liste consolidée des sanctions autonomes canadiennes, la Specially Designated Nationals and Blocked Persons List du Département du Trésor des États-Unis, ou les listes Denied Party List, Entity List ou Unverified List du Département du Commerce des États-Unis ;

(c) n'utilisent les Services pour une utilisation finale interdite par les lois sur le contrôle des exportations applicables, y compris les activités liées aux armes nucléaires, chimiques, biologiques ou radiologiques, ou aux systèmes de véhicules aériens sans pilote ; ni

(d) n'utilisent les Services pour divulguer, transférer, exporter ou réexporter, directement ou indirectement, tout résultat des Services, toute donnée du Client ou tout autre contenu vers un pays, une entité ou une partie inadmissible à les recevoir en vertu des lois sur le contrôle des exportations applicables.

Il incombe au seul Client de déterminer la classification à l'exportation de ses propres données et de se conformer à l'ensemble des lois sur le contrôle des exportations applicables, telles qu'elles peuvent évoluer.

17.8 Modification des présentes Conditions

Vectanor peut modifier les présentes Conditions de temps à autre. Les Conditions mises à jour sont alors publiées au /conditions-utilisation/ avec une date de version actualisée. Un préavis d'au moins trente (30) jours est donné avant l'entrée en vigueur de modifications importantes, par courriel à l'adresse au dossier ou par notification dans l'application. La poursuite de l'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation. Le Client qui n'accepte pas les Conditions modifiées doit cesser d'utiliser les Services et peut résilier son abonnement conformément à l'article 16.3.

17.9 Intégralité de l'entente

Les présentes Conditions, ainsi que la politique de confidentialité et tout bon de commande applicable, constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Vectanor à l'égard des Services et remplacent toutes les ententes et tous les accords antérieurs portant sur le même objet.

Nous joindre

Groupe Vectanor inc. / Vectanor Group inc.
1015, avenue Wilfrid-Pelletier, bureau 410
Québec (Québec) G1W 0C4
Canada

Demandes générales : info@vectanor.com
Incidents de sécurité et identifiants compromis : security@vectanor.com
Demandes relatives à la vie privée : privacy@vectanor.com
Téléphone : +1 418-682-3636